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Conditions Générales de Vente

La boutique en ligne trackdays.shop est un produit de SPORT PROCUCT diffusion SARL, ci-après nommée SPdiff. Tout achat effectué sur trackdays.shop suppose la consultation préalable des présentes conditions générales et leur acceptation sans réserve.

  1. Validité des présentes conditions
     
    1. Capacité à contracter
    2. L'achat d'un produit se trouvant sur le site de vente de l'entreprise SPdiff n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vue du respect de l'article 1124 du code civil, tout client de l'entreprise SPdiff déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

    3. Acceptation des conditions
    4. L'acheteur est contractuellement tenu d'honorer la transaction sous peine de poursuite dès l'acceptation des conditions générales de vente (case cochée: J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente).

  2. Disponibilité des produits
  3. Les commandes sont traitées dans un délai de 30 jours ouvrable maximum à compter de la réception du bon de commande (réception du chèque ou confirmation du paiement via Paypal).

    En cas d'indisponibilité d'un produit (fin de série, rupture de stock), le client sera informé dès que SPdiff prendra connaissance de cette situation exceptionnelle. Le client aura alors la possibilité d'annuler sa commande et aura le choix de demander :

    1. Le remboursement des sommes versées dans les 30 jours à dater de sa demande (renvoi du chèque annulé en courrier recommandé AR au frais du client, annulation de la transaction paypal, annulation du débit carte bancaire, virement bancaire si le paiement a été effectué par ce biais.)
    2. L'échange du produit avec un produit de valeur égale ou supérieure (valeurs comparées à la date de la demande).

  4. Expéditions
     
    1. Délais et disponibilité
    2. Les expédions sont réalisées pendant les heures d’ouverture de SPdiff (du lundi au vendredi, de 10h à 19h), hors jours fériés, intempéries et congés.
      Si la commande comporte plusieurs produits, le produit ayant le plus long délai d'expédition détermine le départ de la commande.

      Les délais de livraison sont variables en fonction du stock et du fabricant. Le délai moyen d'expédition d'un produit "En stock" est de 3 jours ouvrés. La gestion du stock de certains produits est déléguée à nos fournisseurs. Un délai allant jusqu'à 3 semaines peut s'ajouter à l'expédition de la commande.

      Les commandes passées hors des heures d’ouverture mentionnées ci avant sont traitées le jour suivant.
      Les commandes sont expédiées en Colissimo suivi. Leur livraison est assurée par La Poste (de 8h à 18h selon la tournée de votre facteur).

    3. Livraison
    4. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande ou dans le formulaire Paypal et uniquement en France métropolitaine. Le client est responsable de la vérification de l'état de l'emballage de la marchandise et de son contenu à la livraison. En cas d'anomalie, il devra signaler les dommages causés par le transporteur sur le bon de livraison, et en informer SPdiff dans un délai d'une semaine.

      Quel que soit le mode de livraison choisi par le client, SPdiff se réserve le droit de le remplacer par celui de son choix si elle l'estime nécessaire et que le client ne s’y est pas opposé Explicitement sur le bon de commande (rubrique « Remarque » pour les paiements via PayPal).

    SPdiff invite ses clients à la contacter pour vérifier les délais d'expédition des produits avant la passation de commande.

  5. Réception
  6. Ne refusez pas un colis même endommagé.
    Le montant des frais d’envois comporte une assurance contre les dégradations au cours du transport.
    Si le colis est endommagé, contactez-nous immédiatement via la rubrique contact afin que nous puissions vous indiquer la démarche à suivre. Nous ouvrirons un dossier de litige avec le transporteur qui se soldera par l’expédition d’un nouveau produit (sous condition que le dossier aboutisse).
    Nous ne livrons qu’en France Métropolitaine. Toute fausse déclaration sur la destination réelle de la marchandise (France Métropolitaine) donnera lieu à l’annulation de la commande. Si la commande a été réglée partiellement ou totalement, des frais de dossier seront  défalqués du remboursement. Le montant de ces frais reste au libre-arbitre de SPdiff.
    Dans le cas où un produit nous serait retourné par le transporteur au motif que l’adresse est fausse ou incomplète, les frais de réexpédition resteraient à la charge du client. Pensez à spécifier toutes les informations nécessaires à la livraison (étage, digicode, numéro de porte, nom de société etc.).

  7. Mode de paiement
  8. Les seuls moyens de paiement acceptés pour le règlement des articles proposés sur le site Trackdays-chrono sont le chèque bancaire, au nom et à l'adresse de destination de la marchandise, le virement bancaire, les transactions Paypal (compte Paypal ou carte bancaire). SPdiff se réserve le droit de demander au client de lui adresser, par email ou par courrier, la copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile afin de luter contre l'utilisation abusive du titre de paiement utilisé. La commande ne sera validée qu'après vérification par nos services des pièces fournies.

    Les chèques sont contrôlés et validés par notre agence bancaire. Le client garantit à la société SPdiff qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société SPdiff se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison si l'organisme émetteur du titre de paiement refuse de l'honorer. La société SPdiff se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas soldé toute précédente commande ou avec lequel un litige serait en cours.

  9. Conditions de remboursement et droit de rétractation.
     
    1. Droit de rétractation
    2. Dès l'acceptation des conditions générales de vente (case cochée: J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente) l'acheteur est contractuellement tenu d'honorer la transaction sous peine de poursuite. Conformément aux articles L.120-20 et suivant du Code de la consommation, l'acheteur bénéficie d'un délai de 7 (SEPT) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

      Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société SPdiff via la page contact et accepté par celui-ci.

      Le remboursement des commandes s'effectue uniquement sous la forme d'avoir à valoir sur le site.

    3. Les produits exclus du droit de rétractation
    4. Les produits fabriqués sur commande spéciale, les produits destinés à être personnalisé ou modifié par l'utilisateur et les produits de sécurité ne donnent pas droit à rétractation. Entrent dans cette catégorie par exemple les éléments de carénage, les protections carbone, les casques ainsi que les articles signalés comme tel dans le descriptif de leur fiche produit. 

    5. Procédure pour la rétractation
    6. Par lettre recommandée avec accusé réception uniquement (cachet de la poste faisant foi). Les données suivantes doivent impérativement apparaître :
      nom, prénom et adresse du client (ceux qui ont été indiqués sur le bon de commande), numéro de commande et demande d'annulation suivie de votre signature.
      A adresser à Sport Product Diffusion – 3ter rue Octave Lapize – 93160 Noisy-Le-Grand. En cas d'acceptation du droit de rétractation par SPdiff, resteront à la charge du client les frais de livraison (aller et retour) et les éventuels frais engendrés par le mode de paiement Paypal.

      Afin déviter la procédure de rétractation, le client est fortement incité à contacter SPdiff par tout moyen dont il a connaisance nottamment au moyen du formulaire de la page « contact » afin d’arrêter, si possible, la procédure d’expédition. Aucun frais de traitement ne sera alors appliqué. Seuls resteront à la charge du client les éventuels frais de livraison (aller et retour).

    7. Mises en gardes et détails importants
    8. L'envoi du courrier doit être bien distinct du colis de retour pour que l'annulation soit effective. (Tout courrier glissé dans le colis de renvoi n'aura aucune valeur juridique).
      Pour être repris, les produits devront être parfaitement neuf, dans leur emballage d'origine intact. Le client a le choix du mode de transport pour le retour de la marchandise et en assume la responsabilité. En cas de perte, vol ou spoliation lors d’un envoi non assuré, SPdiff décline toute responsabilité.
      La validation d’un bon de commande engage le client. SPdiff se réserve le droit à tout moment d'annuler une transaction en cas d’incident lors du règlement d’une ou plusieurs commandes passées sur trackdays.shop. S’il souhaite récupérer son ou ses titres de paiement, le client devra s’acquitter des frais de port (lettre recommandée avec accusé de réception au tarif en vigueur).
      SPdiffse donne le droit à tout moment de suspendre une transaction si les coordonnées du destinataire sont erronées ou que celles-ci portent un risque de transaction frauduleuse (faux numéro de téléphone, adresse litigieuse etc..). La commande ne pourra être expédiée qu’à réception des informations exactes.

  10. Échange
  11. SPdiff s’engage à échanger tout article suite à une erreur de préparation de commande (bon de commande ou validation du formulaire Paypal faisant foi). Les frais de retour restent à notre charge dans la limite du tarif correspondant au mode de transport que nous indiquerons lors de la procédure de litige (généralement Colissimo suivi). Tout supplément dû au choix d’un autre mode de transport reste à la charge de l’expéditeur. Le client devra formuler auprès de SPdiff par tout moyen dont il a connaisance nottamment au moyen du formulaire de la page « contact »le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature, qualité ou quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

    Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de SPdiff.

  12. Tarifs
  13. Les prix sont indiqués en euros, s’entendent TTC (Toutes Taxes Comprises) et sont valables uniquement à la date de validation du bon de commande ou de la validation du formulaire Paypal par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués dans le récapitulatif de la commande (rubrique "Panier"). Les prix tiennent compte de la T.V.A. (Taxe sur la Valeur Ajoutée) en vigueur au jour de la commande.

    Le taux de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) applicable s’élève à 19.6% du montant hors taxe conformément à la loi française. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

    Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

  14. Produits
  15. Les photos des articles représentés sur la boutique Trackdays-chorono ne sont pas contractuelles et sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Notamment, les photographies de moto illustrant les kits carénage n’ont pour but que d’identifier le véhicule et les éléments constitutifs du kit (parties blanches) sans que cette identification ne soit contractuelle.

    Les couteaux sont classés comme armes de 6e catégorie : Armes blanches. Leur vente est INTERDITE AUX MINEURS. En passant commande, le client certifie avoir l'âge légal de la majorité (18 ans). SPDiff ne saurait être tenue pour responsable en cas d'un achat pour un tiers.

    Les épées, katanas, baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, poings américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques, dagues, générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, armes à impulsions électriques de contact, stun gun, shocker, ne sont pas commercialisés sur notre site.

    Les caractéristiques des produits distribués par SPdiff au moyen de sa boutique en ligne permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter avant la prise de commande définitive.

    Les offres présentées par SPdiff ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

  16. Garanties
  17. Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les présentes dispositions ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le client est expressément informé que SPdiff n'est pas le fabricant des produits distribués dans sa boutique, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, seule la responsabilité du fabricant peut être mise en cause en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit. Afin de faire valoir ses droits, le client devra s'adresser directement au service client indiqué sur l'emballage du produit incriminé. A défaut d'information suffisante, SPdiff s'engage à fournir toutes les informations relative au fabricant de ce produit.

    Tous les articles distribués par SPdiff sont soumis aux garanties constructeurs (généralement 12 mois) contre tout défaut ou vice de fabrication. Cette garantie s'applique uniquement dans le cadre d'un usage normal, et pour lequel l'article a été conçu.
    Les produits achetés sur Trackdays-chrono doivent être mis en oeuvre par un professionnel qualifié. En aucun cas, SPdiff ne peut être tenue pour responsable d'une utilisation ou d'un montage incorrect et des conséquences qui en découleraient.
    Les pièces destinées à un usage sportif  (utilisation hors de la voie publique) ne font l'objet d'aucune garantie. Les conséquences de leur utilisation et de leur montage ne sauraient engager la responsabilité de SPdiff.

    1. Produits non-homologués
    2. Les articles non-homologués sont strictement réservés à un usage spécifique dans le cadre de l'entrainement et de la compétitions sportives. Certains produits sont susceptibles de modifier les caractéristiques du véhicule par rapport à son homologation le rendant impropre à la circulation sur la voie publique. L'acquéreur de matériel non-homologué reconnait de fait avoir été informé du défaut d’homologation du bien vendu.
      L’acquisition de systèmes d'échappement non homologués est subordonnée à la signature d'un engagement de la part de l'acheteur qui reconnaît avoir pris connaissance de l'arrêté du 21 Février 1991, relatif à l'homologation des dispositifs d'échappements susceptibles d'être adaptés aux véhicules réceptionnés au titre du Code de la Route.

    3. Plaquettes de freins
    4. Sauf exceptions précisées sur la fiche produit, les plaquettes de frein sont vendues par pair (deux plaquettes).
      Chaque fiche produit comporte un lien vers la fiche technique du modèle de plaquette correspondant (format PDF). Le client prendra soin de vérifier systématiquement que le schéma représenté sur la fiche technique correspond au modèle recherché. Il ne pourra donc invoquer cette raison pour un éventuel retour de marchandise.

  18. Incident de paiement - Clause de réserve de propriété
  19. En application de la loi n° 80-3355 du 12 mai 1980, la Société Trackdays-chorono, conserve la propriété des articles vendus jusqu'à l'encaissement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut d'encaissement entraînera la restitution des articles.

    Les marchandises restent la propriété de SPdiff jusqu’au paiement effectif et total. En cas d'incident de paiement, la vente est résiliée de plein droit, impliquant la restitution des produits à SPdiff aux frais du client. A défaut, les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles à compté de la date de livraison. Les frais engendrés par un recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires des officiers ministériels et de conseils et les intérêts pour retard de paiement, demeurent à la charge de l'acheteur.

  20. Facture
  21. Les factures sont uniquement transmises par mail au format PDF sur demande explicite dans un délai de 3 mois.

  22. Tarifs Licenciés FFM
  23. Les licenciés FFM (Fédération Française de Motocyclisme) bénéficient de tarifs préférentiels sur les produits de la boutique Trackdays-chorono.fr. Pour profiter de cette réduction, les licenciés doivent joindre une photocopie de leur licence en cours de validité à leur bon de commande ou par e-mail. Chaque produit possède son propre coefficient de réduction inscrit sur sa fiche produit. À défaut, le client devra se renseigner au moyen du formulaire de contact.

    La vente ne sera effective qu'à compté de la réception de la licence FFM en cours de validité.

  24. Courrier indésirable (SPAM)
  25. Afin d’assurer une communication efficace, il est fortement recommandé aux clients d’ajouter l’adresse contact à son carnet d’adresse et/ou de configurer ses logiciels de protection contre le courrier indésirable pour accepter les courriers provenant de cette adresse. A défaut, il ne pourra faire valoir un défaut d’information s’il n’a pas été en mesure de consulter le ou les courriers qui auraient pu lui être adressés.

  26. Force majeure
  27. Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution serait retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

  28. Non validation partielle
  29. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  30. Non renonciation
  31. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

  32. Titre
  33. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

  34. Loi applicable
  35. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à SPdiff pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation auprès de SPdiff au moyen du formulaire mis à disposition dans la rubrique contact.

  36. Confidentialité - Informatique et Libertés
  37. Sport Product Diffusion SARL déclaration CNIL Dossier : 1595797. Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez en tant que client d´un droit d´accès, de rectification, ou d´opposition aux données vous concernant, et pouvez exercer ce droit en contactant nos services par email ou par voie postale. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l´utilisation, la communication ou la conservation est interdite.L´utilisateur est informé que ce traitement automatisé d´informations, notamment la gestion des adresses courrier des utilisateurs, est déclaré auprès de la CNIL .

    Les informations collectées sur trackdays.shop sont nécessaires au traitement des commandes et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de SPdiff intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le client peut écrire à SPdiff, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de SPdiff, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. En s'opposant à la communication de ses information personnelles, le client est susceptible de compromettre l'exécution de sa commande dans le cas où ceux-ci lui serait nécessaire.

  38. Litiges
  39. En cas de désaccord entre les parties toute procédure sera obligatoirement portée devant :
    Tribunal de commerce de Paris

  40. Informations légales
  41. Sport Product Diffusion S.A.R.L
    SARL au capital de 2.000 €
    17, rue du Phare - 14150 Ouistreham
    RCS CAEN 539645143
    TVA: FR09 539 645 143
    Contact: contact

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